Conditions Générales de Vente
Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après, « C.G. ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Le fait de passer commande implique leur acceptation entière et sans réserve, à l'exclusion de toutes autres. Seules les conditions particulières acceptées formellement par écrit par INNOV'events peuvent prévaloir contre les présentes C.G.
Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d'acceptation écrite, inopposable à INNOV'events, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
INNOV'events se réserve la faculté de modifier ses C.G. Les C.G. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le fait qu'INNOV'events ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Commande
Contenu de la commande
Après expression des besoins du client, INNOV'events émettra un bon de commande faisant état notamment du lieu, du traiteur et/ou des prestations choisies, ainsi que les dates, le nombre d'invités et le prix. Ce bon de commande est établi sur la base des déclarations effectuées par le client qui certifie leur exactitude.
Toute prestation supplémentaire demandée au cours de l'événement fera l'objet d'une facturation complémentaire. La transmission du bon de commande emporte option de réservation écrite, pour une durée de 15 jours.
Caractère définitif
Les commandes ne sont définitives qu'après réception du bon de commande signé par le client et le versement d'un acompte de 50 %, qui valent conclusion du contrat, sous réserve de la confirmation écrite et signée par INNOV'events.
Modification de la commande
Aucune modification, annulation ou résolution de commande demandée par le client ne pourra être reçue après confirmation de la commande par INNOV'events. En cas d'annulation, une facture de débit « prestation annulée » sera adressée au client. Tout acompte versé sera définitivement acquis à INNOV'events, sauf convention contraire.
Exécution des prestations
INNOV'events s'engage à exécuter le service à la date limite portée sur le bon de commande et au lieu mentionné par le client.
Report non imputable à INNOV'events : l'acompte est conservé + 8 % de la commande totale facturés en sus au titre des frais de report.
Annulation non imputable à INNOV'events : INNOV'events conserve l'acompte + 15 % de la commande totale.
En cas d'annulation d'un sous-traitant, INNOV'events s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l'accès du client aux services promis sans augmentation de prix.
Sous-traitance
INNOV'events peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.
Clause spécifique pandémie / COVID
En cas de confinement imposé par une autorité administrative, INNOV'events est uniquement responsable de la bonne exécution des prestations prévues. Elle ne pourra être tenue responsable des difficultés rencontrées par le client pour se rendre sur le lieu d'exécution, dès lors qu'INNOV'events est en capacité de fournir les services vendus.
Si des restrictions gouvernementales empêchent l'accès à certains ateliers ou activités prévus au contrat, INNOV'events pourra proposer une activité de remplacement. En cas de refus du client, la prestation non effectuée sera remboursée, sans possibilité de prétendre à des dommages et intérêts.
Résiliation ou résolution
Résolution par le client
La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec AR en cas de prestation non conforme, ou de dépassement de 30 jours de la date fixée (après mise en demeure restée sans résultat). Dans ces cas, le client peut exiger le remboursement de l'acompte versé.
Résolution par INNOV'events
La commande peut être résolue par INNOV'events en cas de refus d'exécution de la prestation commandée, ou de non-paiement du prix (ou du solde) dix jours avant l'exécution. Dans ces cas, l'acompte versé reste acquis à INNOV'events à titre d'indemnité.
Facturation & règlement
Une facture est établie conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du Code de commerce pour chaque livraison.
Acompte : 50 % à la signature du bon de commande
Solde : à régler 10 jours avant l'événement
Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit :
| Pénalité | Montant / Taux |
|---|---|
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € (majorable sur justificatifs) |
| Pénalités de retard | Taux BCE + 10 points |
| Intérêts de retard | Taux légal + 5 points |
Prix
Les prix sont susceptibles de modifications sans préavis. Toutefois, ils sont garantis pour les bons de commande ayant fait l'objet d'une confirmation écrite d'INNOV'events.
Litige & juridiction
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
Juridiction compétente : Tribunaux de la ville de l'agence locale INNOV'events concernée, même en référé.
Droit applicable : Droit français.
Droit à l'image
Le client autorise INNOV'events à capter et exploiter, à titre gracieux, les photos et vidéos de l'événement sur tous supports et en tous formats, tant dans le secteur commercial que non commercial.
Le client fera son affaire de faire signer aux participants une autorisation de droit à l'image conforme aux captations envisagées. Cette autorisation est valable cinq ans à compter du terme de la relation contractuelle.
Force majeure & préjudices
Force majeure
La responsabilité d'INNOV'events ne peut être engagée en cas d'inexécution due au fait du client, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, ou à un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, guerre, pandémie, décision administrative, etc.).
En cas d'annulation pour force majeure, une facture de débit « prestation annulée » sera adressée dans les conditions prévues à l'article « Modification de la commande ». L'acompte versé reste dû à INNOV'events.
Préjudices matériels ou moraux
INNOV'events décline toute responsabilité au titre des préjudices matériels ou moraux causés aux participants ou à leurs biens, sauf faute intentionnelle ou négligence grave prouvée de sa part.
La société cliente est responsable de tout dommage direct ou indirect que ses préposés ou participants pourraient causer. Elle s'engage à renoncer et faire renoncer ses assureurs à tout recours à l'encontre d'INNOV'events.
Art. 15 — Dispositions contractuelles : La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales dans leur ensemble.
Prestations de service
INNOV'events propose notamment des conseils en matière de décoration événementielle (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier) et s'engage à une obligation de moyens.
Une fois le bon de commande retourné, le client ne pourra pas opposer des critères subjectifs (goût, beauté, confort) pour justifier le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé.
Les visuels, planches de tendances et PowerPoints d'inspiration remis au client sont uniquement illustratifs et non contractuels.
Conditions spécifiques Pôle Digital
Toute commande comprenant une composante digitale (site événementiel, plateforme d'invitation, outil d'inscription, traitement ou hébergement de données) est régie, en complément des présentes C.G., par les Conditions Spécifiques Pôle Digital & Traitement des Données Événementielles, accessibles à l'adresse : agence-evenementielle-innovevents.fr/annexe-cgv-digital/
L'acceptation des présentes C.G. vaut acceptation expresse de ladite annexe, sans validation distincte requise.
Données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), INNOV'events met en place un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la mise en œuvre de prestations. Le délégué à la protection des données est : Gérald Sisti.
INNOV'events ne collecte que les informations nécessaires au traitement de ses commandes, au suivi commercial et à la communication concernant ses produits, services et offres.
Droits d'accès et d'opposition
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation, de portabilité et de retrait du consentement.
Par courrier : 2 passage de l'Hôtel de Ville, 68100 Mulhouse
Par email : contact@innov-events.fr
INNOV'events se réserve le droit de modifier la présente clause RGPD à tout moment, avec information des utilisateurs par email au minimum 15 jours avant la date d'effet.